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Termes & Conditions

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAICOM

Merci de lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-dessous avant de passer commande de quelque produit ou service que ce soit sur www.saicom.ci. En passant une telle commande sur notre site, quelque soit le moyen utilisé, vous acceptez de vous soumettre à ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.saicom.ci, disponible sur le site www.saicom.ci ou par téléphone via le 20 36 00 23. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Le site web de SAICOM  propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à la communication, aux multimédias, au son, à l’image, à l’informatique, à la micro informatique, à l’électroménager, à l’aménagement et l’équipement de la maison, mobiliers, objets de décoration, domestique, de tout appareil et/ou produits électriques, et plus généralement de toute forme de produits ou de services existants ou à créer permettant de mieux vivre le loisir et le confort à la maison et en activité nomade.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, SAICOM attire particulièrement l’attention du Client sur l’exclusion de garantie contractuelle.
Toute passation de commande sur le site www.saicom.ci, par téléphone, suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant. SAICOM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

SAICOM   conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.saicom.ci sont exprimés en francs CFA toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables.
2.2. SAICOM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété de SAICOM jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.saicom.ci. 24H/7JOURS
3.2. Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 20360023 de 8h à 17 heures du Lundi-   Vendredi
3.3. Les commandes peuvent également être effectuées depuis le site internet www.saicom.ci.
3.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.5. Pour passer commande :
Sur saicom.ci, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique ” mon panier “, l’identification Client par la rubrique ” coordonnées “, les modalités et conditions de livraison par la rubrique ” livraison “, les modalités de paiement par la rubrique ” paiement ” et la finalisation de la commande par la rubrique ” confirmation “.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet www.saicom.ci. Le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV(Conditions Générales de Vente), enfin il valide sa commande. Le ” double clic ” vaut “signature électronique” et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAICOM sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

SAICOM conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace ” mon compte “. Là encore, SAICOM conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Par téléphone, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles qu’il souhaite acheter (le Client doit communiquer la référence du produit qu’il souhaite acheter ou indiquer au conseiller le type de produit qu’il recherche), l’identification du Client (le Client doit fournir ses coordonnées), les modalités et conditions de livraison (le Client doit indiquer le lieu de livraison),

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée au téléphone. Lorsque le Client passe sa commande, le conseille client l’appelle pour confirmer celle-ci et s’assurer ainsi de l’intention irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAICOM sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. SAICOM conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture sur support durable (format PDF) est envoyée par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
3.6. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société SAICOM ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.7. La société SAICOM se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec SAICOM ou avec un autre site marchand.
3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONTROLE ANTI FRAUDES

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions effectuées sur le site internet et de protéger SAICOM contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude,

 

Dans le cadre de ces procédures, SAICOM ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique.

 

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ARTICLE 5 – DISPONIBILITE

5.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
5.2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé par mail du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Le paiement s’effectue comptant à la livraison.

ARTICLE 7 – LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises.
SAICOM vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit.
Ainsi :

  • – Livraison dans un rayon de 30 kms maximum autour des locaux de SAICOM : Pour les produits dits ” encombrants “. Après prise de rendez-vous téléphonique avec le Service Clientèle (voir article 16), ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Cette livraison comprend le dépôt du produit dans la pièce et à l’emplacement souhaités par le destinataire.
  • L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).
    Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande. La remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ; la remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe. L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
    La liste des produits encombrants est la suivante :
  • – Sèche-linge – Lave vaisselle – Cuisson encastrable
  • – Ecrans ≥ 101cm/40” – Réfrigérateur – Cuisinière
  • – Lave-linge – Congélateur – Cave à vin, Climatiseur
  • – Pour les produits non encombrants. Ces produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement. Cette livraison n’inclut ni installation ni mise en service.

7.2.1 Les frais d’envoi sont indiqués dans le tableau ” délais et coûts de livraison ” (VOIR YVES POUR LE TABLEAU) disponible sur le site
7.2.2 Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.
7.2.3. Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par SAICOM, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
7.3. Les dispositions propres aux produits livrables :
7.3.1. En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. SAICOM se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.
7.3.2. SAICOM ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. SAICOM informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été livrée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée suivant la réception dudit avis d’annulation.

7.3.3. En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, celui-ci est ramené dans nos locaux et la vente est réputée non réalisée.

Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée par le Client, soit [2] rélivrée à l’adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client.

Si le Client ne réagit pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 8 – CONFORMITE

8.1. Hors le cas de la garantie légale de conformité

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle Saicom.ci (à l’adresse suivante : Service Clientèle Saicom.ci, Plateau Rue Paris village) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
8.2. SAICOM s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à www.saicom.ci ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle SAICOM, Plateau Rue Paris village) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d’échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle SAICOM lui communiquera la procédure à suivre.
8.3 Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par SAICOM.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Principe rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe SAICOM de sa décision de se rétracter soit en adressant

  • Soit à la réception de son article par son refus de réceptionner la commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge,
  • soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter par simple appel ( prix d’un appel local depuis un poste fixe) au 20360053 Service client SAICOM, pour se rétracter/ décommander  avant la livraison du colis ,
  • .
    Le Client peut également contacter SAICOM :

par email sur www.saicom.ci à l’adresse suivante : https://www.saicom.ci/info/contact/retour.htm au service client de SAICOM avant  la livraison

9.1 Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du 1er article.

 

9.2 Exceptions, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • – les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • – les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • – les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (huiles, vinaigres, fûts de bière, bonbons, cafés, farines, etc.)
  • – les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (brosses à dents électriques, épilateurs, rasoirs, tondeuses à barbe, casques intra-auriculaire, etc.)
  • – les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.)
  • – les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.)

9.3 Modalités de retour des articles

Les produits livrés et réceptionnés aucune rétractation ne sera possible.

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ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site saicom.ci sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Saicom.ci est strictement interdite.

ARTICLE 12 – CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

12.1. Garanties Légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, SAICOM reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux codes civil et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles224 et suivants de l’acte uniforme sur le droit commercial général  et du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • – vous bénéficiez d’un délai de 6 (six) mois à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • – vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
  • – vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
  • Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 231de l’acte uniforme sur droit commercial général. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Reproduction :
Art 224 de l’acte uniforme sur le droit commercial général

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “
Article 224 de l acte uniforme suscite :
” Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “

  • En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

 

  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “

 

  • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. “
  • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “
    En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

 

12.2. Garantie Contractuelle et Prestations Payantes

Garantie contractuelle Prestations payantes
Prix Rien à payer en sus du prix de vente A l’intervention : suivant prix porté à la connaissance de l’acheteur
Au forfait : par la souscription d’une extension de garantie (non disponible pour les commandes par tchat ou par téléphone) qui porte la garantie contractuelle jusqu’à une date précisée sur la facture (étant ici précisé que cette garantie contractuelle est d’une durée maximale de 5 ans) et ce, à compter de la date de livraison ou d’enlèvement.
Durée

Nos produits sont garantis 2 ans, à l’exclusion :

– des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture ;

– des accessoires soumis à la garantie constructreur.

Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture.
Point de départ Livraison ou enlèvement Soit à l’échéance de la garantie contractuelle soit à la délivrance du produit, selon le type de prestations payantes

1) Réparation de l’appareil

Remplacement des pièces

Garanties des pièces remplacées

Main d’œuvre

Déplacements

Voir conditions ci-dessous
Délai d’intervention 3 jours ouvrés qui suivent votre appel, sauf cas fortuit.
2) Remplacement ou indemnisation de l’appareil En cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.
Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit).
Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, SAICOM s’engage, selon votre souhait :

  • Soit à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement,
  • Soit à remplacer votre appareil par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement,
  • Soit à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d’une vétusté déterminée à raison de 15% par mois à compter de sa date d’achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté chez SAICOM.
3) Autres Prestations Prêt d’une TV, d’un appareil de froid, d’un lave-linge ou d’un téléphone portable en cas d’immobilisation supérieure à 7 jours du vôtre pour réparation, uniquement sur votre demande, et selon nos disponibilités.
L’appareil de prêt pourra avoir des caractéristiques différentes du vôtre. Tout prêt d’appareil se fera contre remise d’une caution par le client.
  1. Prêt dans les mêmes conditions de la garantie contractuelle.2. Reprise de l’appareil : A l’expiration de l’extension de garantie portant la garantie contractuelle à 5 ans, et pendant la 6ème et 7ème année, si vous achetez un appareil de remplacement avec souscription d’une extension de garantie d’une durée de 5 ans, Boulanger.com vous proposera de reprendre votre ancien appareil 20% du prix payé, dans la limite toutefois de 20% du prix du nouvel appareil.

CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES PRESTATIONS PAYANTES :

  • Ce contrat est applicable à tout consommateur à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne. De ce fait, SAICOM s’engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne.
  • Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 

A/. Cette garantie couvre :

  • – le remplacement des pièces défectueuses ;
  • – la main-d’œuvre ;
  • – les frais de déplacement, pour les appareils suivants :
    • – Lave vaisselle ;
    • – Cuisson encastrable ;
  • – Ecrans ≥ 101cm/40” ;
  • – Réfrigérateur, Congélateur ;
  • – Hotte ;
  • – Lave-linge, Sèche-linge ;
  • – Cuisinière ;
  • – Cave à vin, Climatiseur fixe.

 

B/. Pour les autres appareils, les modalités de mise en œuvre de la garantie, sont :

  • – Le Client doit rapporter son produit au pôle Services d’un magasin SAICOM,
  • – Il doit prendre contact avec le Service Clientèle SAICOM au 20360053 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 à 17 heures (prix d’un appel local depuis un poste fixe), en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle décidera à sa convenance, et ce uniquement si le Client ne souhaite pas ou ne peut pas rapporter le produit à SAICOM, de :
  • – soit d’intervenir sur le site ;

 

SAICOM conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

C./ Validité de l’extension de garantie

  • a) L’application de la garantie contractuelle et de l’extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention du numéro de la facture (justifiant pour l’extension de garantie, sa souscription et son paiement), et à la communication du n° de série de l’appareil.
  • b) Tous les dépannages, et toutes les interventions quelles qu’elles soient, doivent être sollicités auprès du Service Clientèle Saicom.ci au 20360053 et être effectués par les SAV (Services Après-Vente) de SAICOM sous peines de nullité des garanties. Notamment l’appareil ne devra pas être ouvert par un tiers au SAV SAICOM, la bande de garantie faisant foi.
  • c) Dans le cas d’un déménagement hors rayon d’intervention, nous remboursons l’extension de garantie sous déduction de 15 % pour frais de dossier, au prorata des mois échus après remise à nos services de l’original de la facture et d’un justificatif de domicile.
  • d) Exclusion de la garantie NE SONT PAS COUVERTS :
    • – Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
    • – Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
    • – Le remplacement des accessoires (tels que : filtres, brosse et flexible d’aspirateur, …), le remplacement des batteries, ampoules, tubes et lampes de rétroprojecteur et vidéoprojecteur, …. et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil.
    • – Les dommages résultant d’une oxydation (ex. téléphone portable, caméscope, appareil photo numérique, ordinateur…).
    • – Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
    • – Les dommages résultant d’une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
    • – Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.
    • – Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc.)

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

    • – la garantie légale des vices cachés
    • – la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :
Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis. Les conditions générales de garantie et de vente SAICOM restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.
LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application du contrat de garantie et de service après-vente, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable :

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • – Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
  • – Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*),
  • – Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • – Par téléphone au 03.20.49.47.90 du lundi au samedi hors jours fériés) de 8 à 22 heures pour toute question relative ;
  • > Au suivi de votre commande,
  • > À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
  • – Par téléphone au 2036 0020 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 à 17 heures pour toute question relative :
  • > À la mise en œuvre de la garantie SAICOM en cas de panne.
  • – par courrier électronique ; info@saicom.ci
  • – par courrier à l’adresse suivante : Service Clientèle info@saicom.ci, Plateau rue Paris village.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION

14.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit ivoirien.

14.2 Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact,

Le règlement amiable des litiges,

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux ivoiriens.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les fichiers et traitements des données personnelles recueillis Dans le cadre de notre relation commerciale, SAICOM, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes de SAICOM et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par SAICOM ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de SAICOM et/ou des partenaires de SAICOM qu’avec votre accord exprès.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à SAICOM info@saicom.ci, en joignant une copie de votre pièce d’identité recto-verso.
Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, SAICOM peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l’onglet “mentions légales – utilisation des cookies”.
Les données vous concernant collectées par SAICOM, telles que notamment les informations relatives aux achats que vous réalisez auprès de SAICOM, utilise ces données à des fins de propositions commerciales personnalisées, de facilitation d’accès à ses services, et d’analyses et de statistiques, ainsi que, le cas échéant, à des fins de mise à jour de ses fichiers clients et de gestion des services qu’il octroie ; ces traitements sont opérés sur le fondement légal de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement. SAICOM conserve les informations relatives aux achats que vous réalisez auprès de SAICOM pendant une durée de 36 mois.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment et gratuitement auprès du service réclamation de SAICOM, à l’adresse postale: «04 BP 1497 Abidjan 04» ou électronique suivante info@saicom.ci

ARTICLE 16 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les conditions du présent chapitre sont applicables uniquement au Client Internet, téléphone ou Tchat.
Hormis les dérogations et/ou précisions apportées dans ce présent chapitre, les autres dispositions des conditions générales de vente établies en chapitre I restent pleinement applicables à l’acte d’achat sur www.saicom.ci.
L’ensemble de ces conditions de vente s’appliquent à l’exclusion de celles au verso de la facture qui sera remise au Client ou à son représentant, par SAICOM lors de la délivrance de la  marchandise(s).

Les produits vendus par SAICOM uniquement sur www.saicom.ci ne peuvent faire l’objet d’une réservation

ARTICLE 17 – PRIX

En application des dispositions portées à l’article 2 des conditions générales de vente ci-avant développées, le prix du(es) produit(s) et/ou service(s) commandé(s) se verra  appliquer de frais de transport.

ARTICLE 18 – LA COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE

Pour les commandes effectuées sur Internet :
En application des dispositions de  l’article 3.5 des conditions générales de vente ci-avant présentées, pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique ” MA LISTE DE RESERVATION “, l’identification Client par la rubrique ” coordonnées “, les modalités et conditions de livraison par la rubrique ” livraison “, les modalités de paiement par la rubrique ” paiement ” et la finalisation de la commande par la rubrique ” confirmation “.
Dans le message de confirmation de commande tel que visé à l’article 3.6 ci-avant, le Client se verra indiquer une date de mise à disposition de sa commande dans le magasin qu’il aura choisi
Le Client recevra un email et/ou un SMS au numéro qu’il aura indiqué lors de la validation de son mode de livraison pour l’informer de la disponibilité de son achat et la date de livraison. Toutefois, dans l’éventualité où la commande ne serait pas disponible, le Client sera alerté par email et/ou par SMS. Il pourra alors soit demander l’annulation de sa commande et le remboursement dans un délai maximal de 30 jours suivant la date effective de paiement, soit accepter un nouveau délai de livraison.

Pour les commandes effectuées par Téléphone : pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles choisis, l’identification Client, les modalités et conditions de livraison, paiement comptant à la livraison.
Le Client se verra indiquer une date de mise à disposition de sa commande par le conseiller et sur le bon de commande envoyé par email au Client.
Pour les commandes passées sur Internet, le Client recevra un email et/ou un SMS au numéro qu’il aura indiqué lors de la validation de son mode de livraison pour l’informer de la disponibilité de son achat. Toutefois, dans l’éventualité où la commande ne serait pas disponible, le Client sera alerté par email et/ou par SMS. Il pourra alors soit demander l’annulation de sa commande, soit accepter un nouveau délai de livraison.
Pour les commandes passées par Téléphone ou par Tchat, et dont l’article ne serait pas immédiatement disponible en magasin, le Client recevra un SMS de mise à disposition dès réception de son article choisi lors de sa commande.

ARTICLE 19- MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE

19.1. En plus du message de confirmation de commande avec communication d’une date prévisionnelle de mise à disposition, le Client recevra un message d’information de la date et l’heure de la livraison de sa commande.  Le client ayant commandé par téléphone recevra un sms d’information de la mise à disposition de son produit,

le client ou son représentant a un délai de 72 heures  pour la livraison de sa commande par SAICOM.

19.2., la facture de la commande sera remise au Client ou à son représentant à la livraison de la marchandise. Toutefois, un duplicata en version numérique restera disponible dans la rubrique ” mon compte ” du site.
Pour les commandes passées par Téléphone, la facture sera envoyée par email à l’adresse email communiquée par le Client lors de la commande et/ou remise au Client ou à son représentant par le livreur lors de la livraison de la marchandise s’ils en font la demande.

ARTICLE 20 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Lors de la livraison de la marchandise, la marchandise doit être intégralement payée et le Client ou son représentant doit présenter, une pièce d’identité du Client en cours de validité.

ARTICLE 21 – PAIEMENT

La commande est payable en totalité le jour de la livraison.

Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION/RECLAMATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.saicom.ci, par téléphone ou par Tchat (produits vendus et expédiés par SAICOM) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’article 9 des Conditions Générales de Vente.

A l’attention de SAICOM – adresse de SAICOM.

Je vous notifie par la présente ma rétractation/faire une réclamation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Retrait le …………………………………………………..

Magasin de retrait ………………………………………………………………………………..

Nom du client : ………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………………………………………..

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..